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segunda-feira, 2 de novembro de 2015

L’enseignement du droit international privé et public

JUSTITIA ET PACE
INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL
Session de Strasbourg - 1997

L’enseignement du droit international privé et public

(Dixième Commission, Rapporteur : M. Ronald Macdonald)
(Le texte anglais fait foi, le texte français est une traduction)

L'Institut de Droit international,
Réaffirmant la Résolution adoptée à la Session d'Athènes, le 12 septembre 1979, sur l'enseignement du droit international;
Soulignant que le droit international affecte de plus en plus le contenu du droit national et qu'une connaissance du droit international est nécessaire pour s'acquitter d'un large éventail de responsabilités professionnelles au niveau national et des responsabilités qui incombent aux individus dans une société internationale caractérisée par une cohésion croissante;
Réaffirmant que, dans les conditions qui prédominent dans le monde actuel, l'enseignement du droit est incomplet s'il n'englobe pas les éléments fondamentaux du droit international, public et privé;
Notant que la communauté internationale évolue vers un système plus complexe dans lequel les acteurs non étatiques prennent une importance grandissante et que le droit international et les droits nationaux sont de plus en plus liés entre eux;
Soucieux d'adapter l'enseignement du droit international à l'évolution du système international ainsi qu'au rôle et aux intérêts des divers acteurs non étatiques, y compris les individus ;
Désirant contribuer aux efforts d'ensemble tendant à renforcer l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international en vue de la réalisation des buts fixés par la Résolution 44/23 de l'Assemblée générale du 17 novembre 1989;

I Recommande ce qui suit:
1. Chaque faculté ou institut de droit devrait offrir un enseignement de base consistant en un ou plusieurs cours de droit international public et privé. Le but de cet enseignement est de familiariser les étudiants avec les éléments fondamentaux du droit international public et privé et de fournir le point de départ d'une formation plus spécialisée, susceptible d'être acquise à des stades ultérieurs du processus éducatif.
2. L'obtention d'un diplôme de fin d'études dans les facultés ou instituts de droit ainsi que l'admission dans une profession juridique, dans la magistrature, ou dans le service diplomatique devrait être subordonnée à la sanction préalable d'un ou de plusieurs enseignements de base en droit international public et privé. Ces enseignements pourraient utilement comprendre les sujets visé à l'Annexe I.
3. Les facultés ou instituts de droit devraient offrir un éventail de cours et de séminaires facultatifs destinés à compléter l'enseignement général décrit au paragraphe 1. Les sujets qui pourraient être proposés à titre facultatif aux niveaux supérieurs de cet enseignement de droit international public et privé sont visés à l'Annexe II.
4. Lorsque deux cours distincts sont offerts en droit international public et privé, il est établi une corrélation et une coordination étroites entre eux.
5. Lorsque l'admission dans une profession juridique a lieu au moyen d'un examen professionnel, cet examen ou ces examens devraient comprendre des épreuves de droit international public et privé.
6. (1) Les programmes des facultés de sciences politiques et d'autres institutions universitaires similaires devraient comporter un enseignement de base en droit international public et privé.
(2) Les programmes des académies militaires et des institutions similaires de formation des officiers et sous-officiers devraient comporter, outre cet enseignement de matières générales, un cour portant sur le droit des conflits armés, y compris le droit international humanitaire. Les principales règles de ce droit devraient aussi faire partie de la formation de tous les membres des forces armées.
(3) Un effort spécial doit être fait pour dispenser dans les écoles secondaires une initiation au système juridique international.

II
Invite le Bureau à créer dans le cadre de l'Institut une Commission permanente chargée de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Résolution. Une attention spéciale devrait être accordée à l'enseignement du droit international public et privé dans les pays en développement, y compris l'accès aux informations juridiques et la dotation nécessaire aux bibliothèques et centres de documentation.

(4 septembre 1997)

ANNEXE I
En droit international public, l'enseignement de base pourrait utilement comprendre les sujets suivants:
(i) L'histoire, la nature et la fonction du droit international.
(ii) Les sources du droit international.
(iii) Le droit des traités.
(iv) Les rapports entre le droit international public et le droit international privé.
(v) Les rapports entre le droit international et le droit national.
(vi) Les sujets du droit international, y compris l'individu.
(vii) Le droit du territoire terrestre, de la mer, de l'air et de l'espace.
(viii) Juridiction et immunités ; nationalité ; étrangers ; réfugiés.
(ix) Le droit international des droits de l'homme.
(x) La responsabilité des Etats.
(xi) Le règlement pacifique des différends.
(xii) L'emploi de la force et le système de sécurité collective des Nations Unies.

En droit international privé, l'enseignement de base pourrait utilement comprendre les sujets suivants:
(i) Les sources du droit international privé.
(ii) Les rapports entre le droit international privé et le droit international public.
(iii) Les principes de la compétence judiciaire.
(iv) La loi applicable (facteurs de rattachement, qualification, ordre public).
(v) La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires étrangères.

ANNEXE II
En droit international public, les sujets suivants, entre autres, pourraient être proposés à titre facultatif:
(i) Le droit des Nations Unies : principes, buts et pratiques.
(ii) Le droit des institutions internationales.
(iii) Le droit des relations diplomatiques et consulaires.
(iv) Le droit international du développement.
(v) Le droit international de l'environnement.
(vi) Le droit économique international.
(vii) Le droit pénal international.
(viii) Le droit international humanitaire.
(ix) Le droit international du travail.
(x) Le droit administratif international.
(xi) Le droit de l'utilisation et de la réglementation des ressources naturelles.
(xii) Le droit international du désarmement.
(xiii) Le droit international de la mer et le droit maritime international.
(xiv) Le droit international de l'intégration régionale.
(xv) Le droit de l'unification, de l'intégration et de l'harmonisation.

En droit international privé, les sujets suivants, entre autres, pourraient être proposés à titre facultatif:
(i) L'arbitrage international.
(ii) Les contrats internationaux.
(iii) Le droit international des sociétés.
(iv) La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
(v) Le droit international de la famille et de la succession.


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